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Obligation de registre dans les ERP 5ème catégorie ?

20/06/2022

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Obligation de registre dans les ERP 5ème catégorie ?

Les ERP de 5ème catégorie sont les petits établissements. Pour ceux-ci, la réglementation concernant l’obligation de registre distingue 2 catégories d’établissement. Le registre de sécurité est obligatoire pour établissements avec locaux à sommeil depuis le 8 novembre 2004. Non obligatoire dans les autres ERP, on peut toutefois s’interroger s’il n’est pas opportun de le mettre en place

 

Registre de sécurité obligatoire pour les ERP 5ème catégorie avec locaux à sommeil

Les ERP avec locaux à sommeil sont des établissements qui possèdent des locaux permettant au  public d’y dormir la nuit. Pour les ERP de 5ème catégorie, il s’agit notamment des petits hôtels, des pensions de famille,…ERP 5ème catégorie hotel

Suite à l’incendie du centre équestre de Lescheraines en 2004, le contrôle de la sécurité incendie par les commissions de sécurité est devenu obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (arrêté du 8 novembre 2004).

Ces locaux doivent respecter les normes de sécurité incendie et d’évacuation : installations électriques, extincteurs, équipement d’alarme et désenfumage.

Un registre de sécurité devra être établi et comporter toutes les informations indispensables au suivi et au bon fonctionnement de la sécurité incendie de l’établissement. [lire l’article : Registre de sécurité incendie ERP : quel contenu ?]

 

QUID des ERP 5ème catégorie sans locaux à sommeil ?

Le Code de la construction et de l’habitation notifie, par l’article R. 123-51, l’obligation de tenir un registre de sécurité. Mais la question de son application aux ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil fait débat. Pourquoi cette remise en question ?

L’article R. 123-14 du Code de la construction et de l’habitation précise :

« Lorsque ces établissements [de 5ème catégorie] disposent de locaux d’hébergement pour le public, [….] Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu’aux articles R. 123-43 à R. 123-52. » Ils sont alors soumis à l’obligation de tenir un registre de sécurité.

Un deuxième article, présent dans le règlement de sécurité contre l’incendie, l’article PE 33 § 1, vient confirmer les prescriptions du Code de la construction et de l’habitation. Il mentionne explicitement l’obligation pour les exploitants des ERP de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil de tenir à jour un registre de sécurité.

Il semble donc logique d’en déduire que le registre de sécurité n’est exigé que pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil.

Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil n’auraient donc aucune obligation stricte de tenir un registre de sécurité. Il reste néanmoins soumis aux règles de sécurité…

 

Obligatoire : non, mais recommandé : OUI !

Sans registre de sécurité, comment prouver, lors d’une éventuelle visite de contrôle, que les règles de sécurité sont bien respectées, en particulier les vérifications périodiques ? En effet, ces établissements ne sont pas soumis aux visites d’ouverture ou aux visites périodiques par la commission de sécurité mais peuvent être contrôlés à la demande du maire.

Par ailleurs, ce registre permettra de répondre au moins partiellement à l’article R. 4224-17 du Code du travail, qui impose une vérification des installations et dispositifs techniques et de sécurité, ainsi que leur consignation dans un dossier…un registre finalement !

 

 

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