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Pas de registre ? Les sanctions

04 octobre 2017
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Obligation de tenir un registre, oui. Mais quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement à cette obligation ?

L’obligation de tenir un registre de sécurité est dictée par différents textes selon le type d’établissement (voir l’article correspondant ICI). Tout manquement à cette obligation expose les responsables à des sanctions plus ou moins importantes selon les cas.

En matière de sécurité incendie, pour les établissements recevant du public, une des premières sanctions encourue par le responsable de l’établissement concerne la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de l’établissement en cas de manquement aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Cette fermeture peut être ordonnée par le Maire ou le Préfet après avis de la commission de sécurité.

En complément des sanctions administratives, des sanctions pénales peuvent être attribuées. En effet, un défaut ou une mauvaise tenue de registre de sécurité est punissable d’une amende de 1 500 €, majorée à 3 000 € en cas de récidive. Lorsque les ERP ne répondent pas aux obligations de sécurité, les propriétaires peuvent être exposés à des sanctions encore plus graves, allant d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales, à une peine d’emprisonnement dans le pire des cas.

Pour les établissements soumis uniquement au Code du travail, l’employeur qui ne satisfait pas à l’obligation de mettre en place un registre de de sécurité (« dossier de maintenance » selon le Code) dans son établissement s’expose à amende de 750 € (contravention de 4ème classe), pouvant être majorée à 1 500 € en cas de récidive dans un délai d’un an.

 

Et pour les registres d’accessibilité ?

Alors que les sanctions pour le retard des Ad’AP sont parues, les sanctions concernant l’absence de mise en place d’un registre public d’accessibilité ne sont, à ce jour, officiellement pas connues.

 

Mais pourquoi attendre que les sanctions tombent pour mettre en place vos registres ?

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