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Fin de dépôt des dossiers Ad’AP

11 septembre 2019
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fin de dépôt des dossiers Ad'AP

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objectif une meilleure insertion des personnes handicapées dans la société, quel que soit le type de leur handicap, en leur permettant l’accès aux mêmes droits que chaque citoyen, en rendant accessible tous les lieux de la vie publique. Ainsi, tout lieu ouvert au public devait être rendu accessible au 1er janvier 2015.

Qu’est ce qu’un Ad’AP ?

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a instauré les dispositifs d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et de schéma directeur d’accessibilité (SD’AP) qui permettent de prolonger, au-delà du 1er janvier 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus. Le dépôt d’un Ad’AP engage le gestionnaire ou le propriétaire d’ERP à réaliser les travaux dans un délai de 3, 6 ou 9 ans.

Délai de dépôt de l’Ad’AP

Initialement, l’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Cependant, au vu des retards conséquents pour l’ensemble des ERP, un délai supplémentaire a pu être octroyé afin de pouvoir déposer encore les dossier d’Ad’AP. Ce dispositif a permis de comptabiliser fin 2018 plus de 690 000 ERP entrés dans une démarche d’Ad’AP. Toutefois, le délai supplémentaire accordé a pris fin au 31 mars 2019.

Cependant, certains cas permettent encore d’intégrer des ERP au dispositif des Ad’AP, au-delà du 31 mars 2019 :

  • tout dossier déposé dans le département de Mayotte doit être instruit jusqu’à nouvel ordre étant donné que la mise en œuvre des Ad’AP dans ce département a été différée et a débuté le 29 août 2018 ;
  • tout pétitionnaire à la tête d’un Ad’AP en cours et dont la situation évolue, soit parce qu’il acquiert de nouveaux ERP, soit parce que sa situation financière se dégrade ;
  • tous les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer, sont à instruire et à mener à leur terme.

 

Que faire en cas de dépassement du délai accordé ?

Pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité au-delà du 31 mars 2019, les gestionnaires d’ERP doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Suivi des Ad’AP

Si le dépôt d’Ad’AP n’est plus possible, il est impératif pour les porteurs d’Ad’AP de transformer leurs engagements en actions de mise en accessibilité. Pour cela l’État met en œuvre sa mission de contrôle et de suivi, en utilisant plusieurs leviers d’actions, notamment :

– le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité ;

– le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales ;

– le recours aux sanctions administratives et financières ;

– et le suivi rigoureux des Ad’AP en cours par les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisées à l’issue de la première année et à la moitié de la durée de l’agenda.

Enfin, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, des attestations d’achèvement des travaux doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l’Ad’AP.

La fin du dépôt des Ad’AP (pour les ERP) et des SD’AP (pour les transports publics) ne signifie pas la fin des Ad’AP et des SD’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics. Les gestionnaires et propriétaires d’ERP et les autorités organisatrices de transport devront poursuivre leurs engagements en actions de mise en accessibilité et à en rendre compte à l’occasion des bilans de travaux prévus dans le suivi des agendas.

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