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Ingénierie de la sécurité incendie et loi Essoc

22 février 2019
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loi essoc

Avec la parution au journal officiel le 1 août 2018 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), l’objectif de modernisation de l’action des services publics s’officialise. « C’est la possibilité pour chaque français de se tromper sans risquer une sanction dès le premier manquement » explique le gouvernement. C’est également l’objectif de favoriser l’innovation technique et architecturale, au travers d’un permis d’expérimenter.

Quelle est la place de l’ingénierie dans cette évolution ?

Loi Essoc : choc de simplification

La loi Essoc s’inscrit d’une part dans le programme de simplification, « choc de simplification », annoncé par le Président de la République en 2013, et d’autre part élargit l’expérimentation du permis de faire introduit par la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Le Gouvernement actuel a d’ailleurs engagé la lutte contre la surproduction réglementaire en instituant la règle de « 1 norme réglementaire créée, 2 normes supprimées » (circulaire du 26 juillet 2017 transmise à l’ensemble des membres du Gouvernement).

La loi ESSOC s’adresse à tous les usagers – particuliers et entreprises. Elle repose sur 2 piliers : faire simple et faire confiance.

Faire simple, c’est alléger les démarches et faciliter les parcours. Se libérer de nos réglementations et procédures jugées trop complexes. Dès lors, l’usager aura un interlocuteur unique afin de n’avoir qu’une seule porte où frapper, l’administration reverra ses horaires afin de s’adapter à la réalité. D’autres expérimentations sont à l’étude.

C’est également un effort marqué sur la dématérialisation avec comme objectif 100% des procédures dématérialisées à l’horizon 2022. BatiRegistre s’inscrit complétement dans cette démarche en proposant d’ores et déjà une économie de papier notable ainsi qu’une amélioration des organisations de travail.

Article 49 de la loi Essoc et 1ère ordonnance du 31 octobre 2018

Faire confiance se traduit par le « permis de faire ». Ce permis fait évoluer le prisme de l’obligation des entreprises en leur fixant une obligation de résultat et non plus de moyens. L’objectif est clairement de favoriser l’innovation technique et architecturale.

Dans le domaine de la construction, l’article 49 apporte au maitre d’ouvrage de bâtiments la possibilité de « déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. ».

9 domaines sont concernés par ce droit à déroger. Parmi eux, la sécurité et la protection contre l’incendie pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage.

Le bureau d’études et ses compétences en ingénierie de la sécurité incendie

Le maitre d’ouvrage a ainsi la possibilité de ne pas appliquer la réglementation incendie exigible, aujourd’hui regroupant un ensemble de moyens d’atteindre un objectif. Un des moyens d’apporter la preuve d’atteinte du résultat en matière de sécurité est le recours à l’ingénierie de la sécurité incendie. Cette compétence, officialisée par un agrément du ministère de l’intérieur, est aujourd’hui entre les mains d’organismes reconnus compétents, missionnés par le maitre d’ouvrage sur demande de la commission de sécurité ou de son propre chef.

Il est tout à fait réaliste de penser que la loi Essoc permette à des bureaux d’études de proposer les solutions équivalentes en s’appuyant sur une étude d’ingénierie de sécurité incendie (en désenfumage et en résistance au feu). Mais pas à n’importe quel prix ! Le bureau d’étude devra posséder les compétences nécessaires – technique, scientifique, réglementaire, analyse de risque – garantissant un travail de qualité, et sur lequel l’organisme reconnu compétent ou le contrôleur technique agissant en tierce partie impartiale pourra se reposer pour valider la(les) solution(s) proposée(s).

Trois décrets sont attendus afin de la rendre complètement opérante au plus tard le 1er février 2019.

Prêts à en savoir davantage ?

Rendez-vous le 28 mars à Paris pour un Café Actus sur le thème : l'ingénierie de la sécurité incendie au sein des lois ESSOC et ELAN

CAFE ACTUS_PARIS