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Obligation de registre dans les petits ERP ?

25 novembre 2016
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Le registre de sécurité est obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil.

QUID des ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ?

 

Le Code de la construction et de l’habitation notifie, par l’article R. 123-51, l’obligation de tenir un registre de sécurité. Mais la question de son application aux ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil fait débat. Pourquoi cette remise en question ?

L’article R. 123-14 du Code de la construction et de l’habitation précise :

« Lorsque ces établissements [de 5ème catégorie] disposent de locaux d’hébergement pour le public, [….] Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu’aux articles R. 123-43 à R. 123-52. » Ils sont alors soumis à l’obligation de tenir un registre de sécurité.

Un deuxième article, présent dans le règlement de sécurité contre l’incendie, l’article PE 33 § 1, vient confirmer les prescriptions du Code de la construction et de l’habitation. Il mentionne explicitement l’obligation pour les exploitants des ERP de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil de tenir à jour un registre de sécurité.

Il semble donc logique d’en déduire que le registre de sécurité n’est exigé que pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil.

Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil n’auraient donc aucune obligation stricte de tenir un registre de sécurité.

 

Obligatoire : non, mais recommandé : OUI !

Sans registre de sécurité, comment prouver, lors d’une éventuelle visite de contrôle, que les règles de sécurité sont bien respectées, en particulier les vérifications périodiques ? Par ailleurs, ce registre permettra également de répondre au moins partiellement à l’article R. 4224-17 du Code du travail, qui impose une vérification des installations et dispositifs techniques et de sécurité, ainsi que leur consignation dans un dossier…un registre finalement !