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Conditions générales de Services « BatiFire »

Article 1 – Préambule et objet

BATISAFE DIGITAL est une société éditrice de logiciels qui a développé l’application BATIFIRE. Elle permet à ses UTILISATEURS :

  • D’intégrer les plans et informations de leurs établissements et installations, afin que ceux-ci soient accessibles aux FORCES DE SECURITE ET DE SECOURS partenaires, notamment dans le cadre de leurs interventions ;
  • Dans le cadre de l’offre payante « BATIFIRE PLUS », de disposer d’outils en ligne pour la gestion de registres et dossiers réglementaires et/ ou techniques de leur établissements et installations ;
  • Dans le cadre d’offres spécifiques fournies avec des partenaires, de bénéficier de l’accès à certaines fonctionnalités de « BATIFIRE PLUS » dans les conditions définies avec le partenaire.

Les données téléchargées sur BATIFIRE sont accessibles uniquement au CLIENT et aux FORCES DE SECURITE ET DE SECOURS partenaires. BATIFIRE est une aide optionnelle, ils ne sont pas tenus de s’en servir et déterminent librement les moyens qu’ils mettent en œuvre en fonction de chaque situation.

Sauf autorisation expresse du Client, les données intégrées dans l’onglet BATIFIRE PLUS ne sont accessibles qu’au CLIENT.

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

  • BATISAFE DIGITAL d’une part et le CLIENT souhaitant utiliser/souscrire un abonnement à BATIFIRE,
  • BATISAFE DIGITAL et le(s) UTILISATEUR(S) autorisés par le CLIENT à accéder aux services proposés sur BATIFIRE.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par BATISAFE DIGITAL relatives à BATIFIRE.

Les présentes CGS s’appliquent en complément des dispositions particulières applicables aux devis ou commandes effectuées en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions générales des CGS et des documents particuliers, ces derniers prévalent.

Les présentes Conditions Générales de Service prévalent sur tout document émanant du CLIENT, quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec BATISAFE DIGITAL.

En souscrivant aux services proposés par BATISAFE DIGITAL, le CLIENT et les UTILISATEURS reconnaissent expressément être liés par les présentes Conditions Générales de Services, les accepter et les respecter. Les CGS sont également disponibles sur le site internet www.batifire.fr.

Article 2 – Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document en majuscule, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

  • « BATIFIRE » : désigne l’application web BATIFIRE permettant l’accès à des services de gestion de registres et dossiers réglementaires et / ou techniques d’ETABLISSEMENTS, le stockage sécurisé d’informations, documents et plans portant sur les ETABLISSEMENTS ainsi que la mise à disposition sécurisée de ces informations, via une application mobile, à destination exclusive des FORCES DE SECURITE ET DE SECOURS.
  • « BATIFIRE PLUS » désigne l’offre payante permettant l’accès à des services de gestion de registres dématérialisés et à des dossiers réglementaires et / ou techniques de bâtiments, connu jusqu’en 2024 sous la marque « BATIREGISTRE ».
  • « BATISAFE DIGITAL » : désigne la société BATISAFE DIGITAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 101 rue Maurice Herzog – 73420 Méry, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro RCS 878 183 722.
  • « CGS » ou « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES » : désignent le présent document.
  • « CLIENT » : désigne la personne morale, représentée par son dirigeant ou son représentant légal, titulaire d’un compte BATIFIRE afin de bénéficier des services proposés par BATISAFE DIGITAL
  • « ETABLISSEMENT(S) » : désigne(nt) tout bâtiment et/ou installation pour lesquels le CLIENT utilise BATIFIRE.
  • « FORCES DE SECURITE ET DE SECOURS » ou « PARTENAIRES » : désignent l’ensemble des services publics de sécurité et de secours, notamment le SDIS, les forces de l’ordres, le SAMU, etc ayant choisi d’utiliser BATIFIRE, dans leur périmètre d’intervention. La liste des PARTENAIRES est disponible sur le site batifire.fr
  • « UTILISATEUR(S) » : désigne(nt) le(s) utilisateur(s), personne(s) physique(s), autorisée(s) par le CLIENT à accéder et utiliser BATIFIRE, sous sa pleine et entière responsabilité

 Article 3 – Formation du contrat

Le CLIENT peut souscrire gratuitement à l’offre BATIFIRE en signant le devis établi par BATISAFE DIGITAL et en acceptant les présentes CGS.

L’accès à BATIFIRE PLUS fait en revanche l’objet d’un devis préalable, comprenant le nombre d’ETABLISSEMENTS et détaillant les prestations choisies par le CLIENT ainsi que les tarifs proposés par BATISAFE DIGITAL. Seuls les prix et indications apparaissant sur ce devis ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et le site internet de BATISAFE DIGITAL, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

L’abonnement à l’offre BATIFIRE PLUS n’est actif qu’à compter de la validation du devis et de l’acceptation des CGS.

Article 4 – Durée 

Les accès aux services gratuits de BATIFIRE sont ouverts au CLIENT pour une durée indéterminée et pourront être résiliés à tout moment dans les conditions prévues à l’article 14.

L’abonnement BATIFIRE PLUS est conclu pour une durée de deux (2) ans, sauf dispositions particulières stipulées dans le devis. Au terme de cette période initiale, le contrat se poursuivra automatiquement et aux mêmes conditions, pour des périodes successives d’un (1) an, sauf :

  • Modification de prix refusée par le CLIENT dans les conditions de l’article 11.1 des présentes Conditions Générales de Service ;
  • Dénonciation du contrat, sans préjudice de l’application de l’article 14, moyennant l’envoi, par l’une des parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.

 Article 5 – Description des services proposés et abonnements

Services proposés dans le cadre de l’offre BATIFIRE Services proposés dans le cadre de l’offre BATIFIRE PLUS
·   Référencement du ou des ETABLISSEMENT(S) sur l’application mobile BATIFIRE ;

·   Chargement, par le CLIENT ou les UTILISATEURS, de données portant sur les ETABLISSEMENTS sélectionnés via BATIFIRE (coordonnées de l’établissement, activités de l’établissement, risques courants et particuliers, contacts, documents, plans d’accès, d’intervention, de niveaux…);

·   Stockage sécurisé des données ;

·   Cryptage des données ;

·   Mise à disposition via l’application mobile BATIFIRE des données sécurisées et cryptées auprès des PARTENAIRES du département dans lesquels sont situés les ETABLISSEMENTS inscrits par le CLIENT ou les UTILISATEURS ;

·   Assistance par système de tickets auprès de BATISAFE DIGITAL.

·   Accès au(x) registre(s) et aux dossier(s) en ligne – sécurité incendie, amiante, accessibilité handicapés, etc. – pour un ou plusieurs ETABLISSEMENTS et permettant la gestion des comptes utilisateurs ;

·   Chargement, par le CLIENT ou les UTILISATEURS, des données portant sur le(s) ETABLISSEMENT(S) (coordonnées de l’établissement, activités de l’établissement, contacts, documents, plans, installations, rapports, formations, dossiers travaux…

·   Stockage sécurisé des données

·   Création de tableaux de bord, statistiques ;

·   Gestion des bons d’intervention à destination des différents prestataires du CLIENT et/ou UTILISATEURS ;

·   Assistance par système de tickets auprès de BATISAFE DIGITAL ;

·   Accès à des registres spécifiques développés avec des partenaires en cas de souscription via un partenaire.

Le CLIENT dispose d’un abonnement gratuit afin de se référencer sur BATIFIRE et voir les données, informations et documents relatifs à ses ETABLISSEMENTS mis à disposition des PARTENAIRES via l’application mobile dédiée BATIFIRE. Le détail des services proposés dans le cadre de cet abonnement gratuit est détaillé ci-avant.

L’abonnement aux services BATIFIRE PLUS est payant et permet l’accès à des services de gestion de registres dématérialisés et à des dossiers réglementaires et / ou techniques de bâtiments comme détaillé ci-avant.

Le CLIENT peut créer autant d’accès qu’il le souhaite pour ses UTILISATEURS depuis son compte administrateur via la sélection de profils types. Sous réserve d’autorisation du CLIENT via son compte « super administrateur », les comptes « administrateur » et « directeur d’établissements » peuvent également créer des accès pour leurs UTILISATEURS. Le CLIENT définit sous sa seule responsabilité les droits d’utilisation et les modalités d’accès de chacun des UTILISATEURS à BATIFIRE.

Les données concernant les ETABLISSEMENTS du CLIENT, les installations techniques, les formations, les dossiers travaux, les UTILISATEURS sont entrés dans BATIFIRE à la demande du CLIENT ou directement par ce dernier.

Article 6 – Conditions d’inscription à BATIFIRE

6.1 – Prérequis techniques

L’accès et l’utilisation de BATIFIRE nécessite une connexion à internet, aux frais du CLIENT.

Pour une utilisation optimale de BATIFIRE, les UTILISATEURS devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération, de type « chromium » (Google chrome, Brave, Opera, Microsoft edge) ainsi que Firefox et Safari.

En tout état de cause, les CLIENTS et/ou UTILISATEURS restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec BATIFIRE.

6.2 – Inscription et création de compte

Chaque UTILISATEUR est identifié par une adresse e-mail, qui doit être active et dédiée à son activité professionnelle, et un mot de passe. Un courrier électronique avec les codes d’accès sera envoyé automatiquement à chaque UTILISATEUR créé.

Le CLIENT, ainsi que chacun des UTILISATEURS, est responsable de la création et de la confidentialité de son mot de passe et s’engagent à ne pas le communiquer à des tiers. Dans le cas où il aurait connaissance de l’accès aux services BATIFIRE par une personne non autorisée, en cas de perte ou de vol de mot de passe, le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR s’engagent à en informer BATISAFE DIGITAL dans les plus brefs délais.

En toute hypothèse, le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR seront pleinement et seuls responsables des dommages qui pourraient en résulter, la responsabilité de BATISAFE DIGITAL ne pouvant être engagée à ce titre.

 Article 7 – Accessibilité de BATIFIRE et dysfonctionnements

BATISAFE DIGITAL s’engage à produire ses meilleurs efforts pour que BATIFIRE soit accessible et opérationnel à tout moment. Toutefois, BATISAFE DIGITAL est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, BATISAFE DIGITAL n’offrant aucune autre garantie qu’un taux de disponibilité de BATIFIRE de 98% annuel.

En particulier, BATISAFE DIGITAL se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à BATIFIRE pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, BATISAFE DIGITAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, l’UTILISATEUR et le CLIENT déclarent qu’ils connaissent bien Internet et en acceptent les limites comme les contraintes. En particulier, ils reconnaissent que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
  • des restrictions d’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accords spécifiques ;
  • les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’UTILISATEUR et au CLIENT de prendre toute mesure qu’ils jugeront appropriée pour assurer la sécurité de leur équipement et de leurs propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes ;
  • tout équipement utilisé pour la connexion sur BATIFIRE est et reste sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR et du CLIENT.

Quoi qu’il en soit, il est entendu que le CLIENT doit anticiper d’éventuelles impressions et sauvegardes de celles-ci en cas de contrôle programmé ou non.

Article 8 – Obligations générales du CLIENT et des UTILISATEURS

Le CLIENT et ses UTILISATEURS s’engagent à :

  • Fournir des informations exactes et complètes, notamment des données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, les UTILISATEURS s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation des APPLICATIONS ;
  • S’assurer que les informations, données et documents portant sur les ETABLISSEMENTS enregistrés sur BATIFIRE soient, à sa connaissance, complets et exacts ;
  • Actualiser sans délai les informations, données et documents enregistrés sur BATIFIRE
  • Ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel ils ont légitimement accès ;
  • Ne pas divulguer leur mot de passe à des tiers ou d’autres UTILISATEURS ;
  • Ne pas effectuer de manœuvres qui auraient pour but de méprendre les autres UTILISATEURS ou toute autre personne sur leur identité ;
  • Utiliser BATIFIRE de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de BATISAFE DIGITAL et des tiers, dans le seul but d’utiliser les services souscrits dans le cadre du contrat conclu entre BATISAFE DIGITAL et le CLIENT ;
  • Ne pas mettre en ligne d’éléments répréhensibles ou ne pas utiliser BATIFIRE à des fins illicites, les informations renseignées devant être conformes à l’usage attendu ;
  • Disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de leur choix dont le coût est à leur charge ;
  • Ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
    • d’interrompre le fonctionnement normal de BATIFIRE ;
    • d’accéder à des informations privées d’autres UTILISATEURS ;
    • de modifier ou de détruire des informations faisant partie d’une ou de base(s) de données mise(s) à disposition des UTILISATEURS ;
    • de nécessiter la mise en place de moyens humains ou techniques supplémentaires pour son contrôle ou sa destruction.

En plus des obligations générales mentionnées ci-dessus, le CLIENT s’engage également à payer à BATISAFE DIGITAL les sommes qui lui sont dues au titre de l’abonnement souscrit.

Par ailleurs, le CLIENT et les UTILISATEURS s’engagent, pour l’utilisation de BATIFIRE et, en particulier, pour le chargement de documents de données et d’informations, à se référer au Guide BatiFire et aux tutoriels, disponibles à tout moment via leurs comptes personnels : Guide BatiFire et Tutoriels BatiFire Plus.

Le CLIENT et les UTILISATEURS sont informés que les documents, informations ou données qu’il a entendu charger dans BATIFIRE ne respectant pas les prescriptions obligatoires du Guide (format, poids, taille maximale des fichiers…) ne pourront pas être pris en compte et sauvegardés. Ces documents, données et informations ne pourront donc pas être transférées et accessibles sur l’application BATIFIRE dédiée aux PARTENAIRES.

En outre, si le dépôt forcé de documents, données ou informations ne respectant pas ces prescriptions devait entrainer un dysfonctionnement de BATIFIRE, les CLIENTS et les UTILISATEURS garantissent BATISAFE DIGITAL de l’ensemble des préjudices éventuels générés par ce manquement.

Les documents, informations et données intégrés par le CLIENT sur BATIFIRE seront ensuite cryptés et mis à disposition exclusive des PARTENAIRES via l’application qui leur est exclusivement dédiée.

Article 9 – Conditions financières

9.1 – Tarifs

L’abonnement à BATIFIRE est gratuit.

S’agissant des services complémentaires BATIFIRE PLUS, BATISAFE DIGITAL propose un tarif forfaitaire périodique, chaque abonnement faisant l’objet d’un devis préalablement transmis au CLIENT.

Les conditions tarifaires sont valables pour la durée initiale du contrat et pourront être modifiées au terme dudit contrat à l’initiative de BATISAFE DIGITAL.

Toute modification du prix initialement convenu devra être notifiée au CLIENT au moins 2 mois avant le terme du contrat. En cas de refus du CLIENT sur l’application de ce nouveau prix, il sera mis un terme au contrat à son échéance. Ce refus devra être expressément notifié à BATISAFE DIGITAL au moins 1 mois avant le terme du contrat. À défaut, et sauf application éventuelle des stipulations des articles 5 et 16 ci-après, le contrat se poursuivra pour une nouvelle durée prévue à l’article 5 et aux nouvelles conditions de prix notifiées par BATISAFE DIGITAL.

L’offre d’abonnement à BATIFIRE PLUS est facturée à terme à échoir, pour des durées de 12 mois.

9.2 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT sera redevable, de plein droit, de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. En outre, le CLIENT sera également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €uros, en application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, BATISAFE DIGITAL pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement ou de non-paiement, total ou partiel, BATISAFE DIGITAL se réserve le droit de suspendre le(s) compte(s) du CLIENT jusqu’à complet règlement après information écrite du CLIENT, et se réserve également le droit de mettre fin au contrat et de supprimer le(s) compte(s) du CLIENT de plein droit dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes.

Les accès à BATIFIRE PLUS seront ouverts après réception du paiement définitif par BATISAFE DIGITAL.

Article 10 – Responsabilités et assurances

Le CLIENT et les UTILISATEURS reconnaissent avoir reçu de BATISAFE DIGITAL toutes informations (formations et tutoriels) leur permettant de bien utiliser BATIFIRE.

Le CLIENT et les UTILISATEURS déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques de BATIFIRE et reconnaissent :

  • qu’il leur appartient de saisir correctement les données dans BATIFIRE, de s’assurer de leur exactitude et de les actualiser lorsque nécessaire, BATISAFE DIGITAL n’effectuant aucun contrôle sur l’exactitude desdites informations. BATISAFE DIGITAL ne pourra donc, en aucun cas, engager sa responsabilité en cas d’oubli ou d’erreur qui viendraient fausser l’utilisation de BATIFIRE. Le CLIENT est informé que les informations et plans qui sont accessibles par les PARTENAIRES sur BATIFIRE sont les seuls documents téléchargés par le CLIENT, sans aucune modification. LE CLIENT et les UTILISATEURS renoncent à engager la responsabilité des PARTENAIRES et/ ou de BATISAFE DIGITAL en cas d’erreur, inexactitude ou omission résultant des documents, données ou informations transmis par lui.
  • qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à s’assurer de la pertinence des données intégrées sur BATIFIRE.

Il est expressément entendu entre les parties que la souscription aux services proposés par BATISAFE DIGITAL via BATIFIRE, ne dispense en aucun cas le CLIENT de satisfaire aux obligations légales et règlementaires qui lui incombent et dont il demeure seul responsable.

L’utilisation de BATIFIRE se fait aux risques et périls du CLIENT et des UTILISATEURS.

En tout état de cause, la responsabilité de BATISAFE DIGITAL ne sera engagée qu’en cas de faute avérée de BATISAFE DIGITAL et sera strictement limitée à la fourniture d’un accès à BATIFIRE par le CLIENT conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de service.

Par conséquent, la responsabilité de BATISAFE DIGITAL est exclue pour tout dommage, indirect, matériel ou immatériel et notamment, mais non-exclusivement, perte de données du CLIENT, perte de chiffre d’affaires, perte de rentabilité, préjudice moral, atteinte à l’image, condamnation pour non-respect des dispositions règlementaires…, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de BATIFIRE.

BATISAFE DIGITAL et les PARTENAIRES ne sauraient voir leur responsabilité recherchée si ces derniers n’utilisent pas BATIFIRE lors de leurs interventions pour quelle que raison que ce soit, ou d’erreur dans l’utilisation et/ou l’interprétation des données mises à disposition par le CLIENT dans BATIFIRE.

BATISAFE DIGITAL est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, sa responsabilité étant en tout état de cause limitée aux plafonds mentionnés dans ladite police d’assurance. BATISAFE DIGITAL s’engage à communiquer son attestation d’assurance à première demande.

Article 11 – Assistance

L’assistance par système de tickets permet au CLIENT ou à tout UTILISATEUR d‘alerter le personnel de BATISAFE DIGITAL pour toute question relative à l’utilisation de BATIFIRE.

Le CLIENT ou l’UTILISATEUR peut adresser sa demande via 3 catégories de tickets (« bug », « question », « remarque »)

La formation à l’utilisation de BATIFIRE PLUS étant obligatoire, l’assistance n’est ouverte qu’aux CLIENTS ou UTILISATEURS ayant suivi cette formation.

Au-delà de 8 tickets adressés via l’onglet « questions » sur une période de 4 semaines, le CLIENT ou l’UTILISATEUR devra suivre une formation complémentaire à l’utilisation de BATIFIRE, qui fera l’objet d’un devis préalable. A défaut, il n’aura plus accès au module « question » du service d’assistance.

Une fois la demande adressée, BATISAFE DIGITAL s’engage à informer le CLIENT ou l’UTILISATEUR sous 4 heures ouvrées.

L’assistance ne comprend pas le chargement des données dans les registres et dossiers, qui relève exclusivement de la responsabilité du CLIENT.

Article 12 – Propriété intellectuelle

BATIFIRE et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur BATIFIRE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de BATISAFE DIGITAL.

BATIFIRE est un logiciel protégé notamment par des droits d’auteur, et la dénomination BATIFIRE est protégée notamment à titre de marque. Le CLIENT et les UTILISATEURS s’interdisent d’utiliser BATIFIRE d’une manière qui reviendrait à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de BATISAFE DIGITAL ou d’un tiers.

Aucun droit n’est concédé par BATISAFE DIGITAL sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d’accéder à BATIFIRE pour les seules fins visées aux présentes CGS.

En particulier, le CLIENT et les UTILISATEURS s’interdisent :

  • de supprimer ou modifier les mentions de propriété et/ou de copyright que BATISAFE DIGITAL aurait apposé ;
  • de traduire, modifier, adapter BATIFIRE ;
  • de mettre à disposition d’un tiers, même gratuitement et à quelque titre que ce soit, BATIFIRE et/ou leurs services associés ;
  • de créer un programme dont l’objet, les propriétés ou les fonctionnalités seraient identiques ou similaires à ceux de BATIFIRE ;
  • d’effectuer eux-mêmes ou de faire effectuer la correction d’une anomalie ou d’une erreur par un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de BATISAFE DIGITAL ;
  • de décompiler, traduire le code objet en code source, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi.

 Article 13 – Données

13-1 – Données techniques et fonctionnelles

Les données transmises à BATISAFE DIGITAL et/ou entrées par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation de BATIFIRE resteront la propriété du CLIENT.

BATISAFE DIGITAL les retournera au CLIENT à la date de cessation du contrat ou sur demande écrite et motivée de restitution formulée par le CLIENT, sous la forme d’un fichier d’archive pdf faisant apparaitre le registre de sécurité les données et documents du CLIENT stockées sur BATIFIRE tels qu’ils existent au jour de la cessation du contrat ou de la demande du CLIENT.

BATISAFE DIGITAL s’engage à ne pas utiliser ces données dans un but autre que celui de fournir les prestations souscrites au CLIENT. A ce titre, elles ne peuvent être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées, ou exploitées par BATISAFE DIGITAL sans l’autorisation écrite et préalable du Client, à l’exception toutefois de la mise à disposition des PARTENAIRES.

Les données du CLIENT peuvent être détruites sur demande expresse du CLIENT. Les données sont en tout état de cause détruites dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement.

13-2 – Données personnelles

Les données d’identification du CLIENT et des UTILISATEURS font l’objet d’un traitement par BATISAFE DIGITAL afin de permettre l’exécution du contrat. Le CLIENT et les UTILISATEURS sont informés que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée et au Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 dit « RGPD », ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données les concernant en adressant un courrier postal à BATIFIRE – 101 rue Maurice Herzog – 73420 Méry, ou par e-mail à cette adresse : contact@batifire.fr.

Le CLIENT garantit qu’il respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment qu’il informe les UTILISATEURS du traitement réalisé par le biais de BATIFIRE préalablement à la collecte et au traitement des données personnelles, ainsi que de l’existence des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données les concernant.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles par BATISAFE DIGITAL dans le cadre de la mise en œuvre et l’exploitation de BATIFIRE, le CLIENT et l’UTILISATEUR sont invités à consulter la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.batifire.fr ou sur leur compte personnel.

Si le CLIENT et/ou les UTILISATEURS considèrent que BATISAFE DIGITAL ne respecte pas ses obligations au regard de la règlementation sur la protection des données personnelles, ils pourront adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL.

Article 14 – Résiliation

14-1 Résiliation unilatérale

L’abonnement à la partie gratuite de BATIFIRE est résiliable à tout moment, par email.

Toute résiliation de l’offre BATIFIRE PLUS ne pourra intervenir qu’à l’échéance initiale prévue dans le devis accepté moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. A cet égard, le CLIENT devra adresser la demande de résiliation par lettre écrite et envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’autre Partie.

14-2 Résiliation pour manquement aux obligations contractuelles

En cas de manquement  par le CLIENT, L’UTILISATEUR ou BATISAFE DIGITAL à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par les présentes Conditions Générales ou le devis, ou le bon de commande en ligne, la partie au Contrat qui n’a pas commis de faute dans l’exécution du contrat se réserve la possibilité de résilier le contrat , sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, aux torts exclusifs de la partie défaillante  un  (1) mois après la réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. Ainsi, dans ce cas, BATISAFE DIGITAL se réserve le droit de résilier le compte du CLIENT et de supprimer tout accès à BATIFIRE.

Article 15 – Conséquences de la cessation du contrat

A compter de la date de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause et qu’elle soit à l’origine du CLIENT ou de BATISAFE DIGITAL, BATISAFE DIGITAL désactivera l’accès du CLIENT à BATIFIRE, et supprimera son compte dans un délai de 5 jours. Par conséquent, les ETABLISSEMENTS du CLIENT ne seront plus référencés sur les APPLICATIONS, et les PARTENAIRES n’auront plus accès aux informations auparavant mises à leur disposition.

Il appartient donc au CLIENT de procéder à la sauvegarde de toutes les données qu’il a intégrées sur BATIFIRE avant que l’accès à BATIFIRE ne lui soit plus autorisé.

En tout état de cause, les données du CLIENT seront automatiquement détruites par BATISAFE DIGITAL dans un délai de soixante (60) jours après la cessation du contrat.

Les sommes dues non encore facturées seront exigibles de plein droit et les sommes déjà versées au titre du contrat resteront acquises.

Article 16 – Références commerciales

Par l’acception des présentes Conditions Générales de Services, le CLIENT donne l’autorisation à BATISAFE DIGITAL de le référencer en tant que client sur son site internet accessible à l’adresse www.batifire.fr, ainsi que sur toute documentation commerciale de BATISAFE DIGITAL, quel qu’en soit le support, en apposant le logo du CLIENT préalablement fourni par ce dernier.

Cette autorisation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre BATISAFE DIGITAL et le CLIENT, sur l’ensemble du territoire national.

Le CLIENT garantit BATISAFE DIGITAL contre tout recours d’un tiers du fait de la reproduction de son logo par BATISAFE DIGITAL dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser la dénomination BATIFIRE dans ses documents publicitaires et commerciaux sauf accord préalable et écrit de BATISAFE DIGITAL. Par exception, le CLIENT peut, sans accord préalable et écrit, mentionner qu’il est client de BATISAFE DIGITAL et qu’il est référencé sur BATIFIRE. Le CLIENT s’engage expressément à faire respecter l’étendue de ces obligations par les UTILISATEURS, et en garantit BATISAFE DIGITAL.

Article 17– Hébergement

BATIFIRE est hébergée via un prestataire.

BATISAFE DIGITAL se réserve le droit de changer de prestataire d’hébergement à tout moment, sans avoir à respecter de préavis particulier.

Article 18 – Sous-traitance

BATISAFE DIGITAL pourra sous-traiter tout ou partie des prestations à sa charge au titre des présentes CGS à un tiers.

Article 19 – Confidentialité

BATISAFE DIGITAL assure la confidentialité des échanges sur les APPLICATIONS, conformément aux lois et règlements relatifs à la protection des correspondances privées confidentielles.

Le CLIENT et les UTILISATEURS s’interdisent de communiquer à quelques tiers que ce soit tout ou partie des informations recueillies sur BATIFIRE.

BATISAFE DIGITAL s’engage à exploiter les informations communiquées par le CLIENT uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation de services qui lui est fournie et s’interdit d’en faire un tout autre usage.

À ce titre, et sauf dérogations légales ou judiciaires, BATISAFE DIGITAL s’engage à ne divulguer et communiquer ces données à des tiers, notamment à des consultants extérieurs, que dans le cadre de l’exécution de la prestation de services fournie au CLIENT et pour les besoins de celle-ci.

Cette obligation de confidentialité perdurera à l’extinction du contrat quelle qu’en soit la cause.

Article 20 – Force Majeure

Toute inexécution par BATISAFE DIGITAL ou par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

Si l’évènement de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours ouvrés, les Parties pourront résilier l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité de part et d’autre. Les prestations seront réglées au prorata temporis de leur réalisation effective.

Les Parties pourront résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 1218 et suivant du Code civil.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait, pour BATISAFE DIGITAL ou pour le CLIENT de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Articles 22 – Mises à jour règlementaire et évolutions de BATIFIRE 

Dans le cadre de l’abonnement BATIFIRE PLUS, la mise à jour réglementaire est faite régulièrement. Toutefois, il est expressément entendu entre les Parties que cette mise à jour ne dispense en aucun cas le CLIENT de son obligation de se tenir lui-même à jour de la règlementation qui lui est applicable, la responsabilité de BATISAFE DIGITAL ne pouvant, en aucun cas, être recherchée à ce titre, le CLIENT restant seul maître d’ouvrage.

Article 23 – Modification des CGS

BATISAFE DIGITAL se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de services à tout moment. Le CLIENT et les UTILISATEURS seront automatiquement liés par ces modifications après en avoir été notifiés par BATISAFE DIGITAL, préalablement à leur application effective, sauf résiliation dans le respect des conditions applicables à l’article 16.

La modification des CGS n’ouvrira pas la possibilité pour le CLIENT de résilier le contrat en cours, sauf dans le cas où la modification s’avère substantielle. Une modification substantielle doit s’entendre comme une modification ayant pour effet de bouleverser l’équilibre du contrat. La résiliation du contrat pour modification substantielle doit être sollicitée par le CLIENT dans un délai d’un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles CGS, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 24 – Cession

Le CLIENT autorise d’ores et déjà BATISAFE DIGITAL à céder le bénéfice du contrat conclu au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à BATISAFE DIGITAL dans les droits et obligations résultant des présentes CGS.

Article 25 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour nulles, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les parties s’engagent à conclure une ou des clause(s) de remplacement.

Article 26 – Loi applicable, compétence juridictionnelle

Le contrat entre BATISAFE DIGITAL et le CLIENT et les présentes CGS sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant notamment le contrat (ses conditions de formation, d’exécution ou de rupture, ou son interprétation) et les présentes conditions générales ou l’utilisation de BATIFIRE, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

Dans le cas où le client concerne a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu du siège social de BatiSafe Digital. A défaut, le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.